Après une effraction, le remboursement se joue souvent sur un détail administratif. Une facture sans numéro SIRET, sans devis préalable ou sans décomposition des lignes se retourne contre l’assuré — et c’est lui, pas l’artisan, qui perd de l’argent.
Rexpress, entrepreneur individuel (ei) immatriculé depuis le 1er juillet 2025.
SIRET 945 246 874 00016 — vérifiable en une minute sur l’annuaire des entreprises .
Ce ne sont pas des arguments commerciaux : chacune correspond à une obligation réglementaire. C’est précisément ce qui les rend opposables — et ce qui distingue une facture d’entreprise immatriculée de celle d’un intervenant qu’on ne retrouvera pas.
Nom, forme juridique, adresse du siège et numéro SIRET. C’est ce qui permet à l’expert de vérifier en une minute, sur l’annuaire des entreprises, que le professionnel existe bel et bien.
Article L. 441-9 du Code de commerce
Y compris en urgence et de nuit. C’est la pièce qui prouve que le montant était connu et accepté avant que le travail ne commence — le premier document qu’un assureur réclame en cas de contestation.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif au dépannage à domicile
Déplacement, main-d’œuvre et chaque fourniture sont facturés séparément, avec leur quantité et leur prix unitaire. Un assureur refuse rarement une facture lisible ; il discute volontiers un montant forfaitaire sans décomposition.
Arrêté du 24 janvier 2017
Ils doivent concorder avec la déclaration de sinistre et, en cas d’effraction, avec le récépissé de dépôt de plainte. Une incohérence de date suffit à bloquer un dossier.
Article L. 441-9 du Code de commerce
L’entreprise relève de la franchise en base : la facture porte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce n’est pas une omission et cela ne pose aucun problème à un assureur — le montant facturé est celui qui est remboursable, sans taxe à retrancher.
Article 293 B du Code général des impôts
Nous vous laissons également l’ancienne serrure déposée. Un expert peut demander à voir la pièce forcée, et c’est la preuve matérielle la plus difficile à reconstituer après coup.
Quel que soit le vôtre, les pièces demandées sont les mêmes : elles découlent du Code de commerce et de la réglementation du dépannage à domicile, pas de la politique de chaque compagnie.
| # | Groupe | Marques sur votre contrat | Habitation |
|---|---|---|---|
| 1 | Covéa | MAAFMMAGMF | 2 398 M€ 7,85 millions de contrats |
| 2 | Crédit Agricole Assurances | Pacifica | 1 750 M€ 5,06 millions de contrats |
| 3 | Groupama | GroupamaGan | 1 480 M€ 3,56 millions de contrats |
| 4 | AXA | AXADirect Assurance | 1 274 M€ 3,95 millions de contrats |
| 5 | Macif — Aéma Groupe | MacifAbeille Assurances | 1 229 M€ 4,58 millions de contrats |
| 6 | MAIF | MAIF | 1 221 M€ 3,54 millions de contrats |
| 7 | Assurances du Crédit Mutuel | ACMCrédit MutuelCIC | 966 M€ |
| 8 | BPCE Assurances | Banque PopulaireCaisse d’Épargne | 864 M€ |
| 9 | Allianz | Allianz | 814 M€ |
| 10 | Matmut | Matmut | 607 M€ |
Dans le cadre de notre activité réglementée, nos factures sont admises par ces compagnies : elles portent les mentions imposées par la loi, et c’est ce qui conditionne leur recevabilité comme justificatif. Nous n’avons en revanche d’accord commercial avec aucune d’entre elles, et nous ne le prétendons pas — elles figurent ici parce que ce sont celles chez qui vous êtes statistiquement assuré. Chiffres d’affaires habitation 2025 ; Covéa et AXA pèsent respectivement 21,3 % et 17,8 % du marché des assurances de biens et de responsabilité.
Une facture en règle lève un obstacle, elle n’en lève pas quatre. Autant les connaître avant d’appeler que de les découvrir au moment du remboursement.
Beaucoup d’assureurs disposent d’une assistance qui mandate son propre prestataire. Faire appel à un autre artisan peut réduire la prise en charge, voire l’annuler. Quand la situation le permet, appelez votre assureur avant nous : c’est dans votre intérêt, même si ce n’est pas dans le nôtre.
Elle reste à votre charge quoi qu’il arrive. Sur une intervention de serrurerie courante, elle peut représenter une part importante du montant, parfois la totalité.
Deux jours ouvrés en cas de vol, cinq pour les autres sinistres. Passé ce délai, l’assureur peut refuser, et aucune facture, si conforme soit-elle, n’y changera quoi que ce soit.
Une porte forcée relève de la garantie vol ; une clé perdue relève d’une garantie distincte, souvent optionnelle. Seul votre contrat fait foi.
Le détail des garanties, des délais et des pièces à conserver est sur la page assurance habitation et serrurerie. Si votre porte vient d’être forcée, commencez plutôt par que faire après un cambriolage.
46,3 millions
Contrats habitation en France, fin 2025
99,1 %
Des résidences principales assurées
2 093 €
Coût moyen d’un sinistre vol
Le coût moyen d’un vol dépasse largement celui d’une intervention de serrurerie : c’est le contenu emporté qui pèse, pas la porte. Raison de plus pour déclarer, même quand l’effraction a échoué et que rien n’a disparu.
Cette page décrit nos propres documents et rappelle des règles générales. Elle ne préjuge pas de la décision de votre assureur : seul votre contrat détermine vos garanties, votre franchise et vos plafonds.
